Message concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps des gardes-frontière et les mesures de sécurité du trafic aérien

Feuille Fédérale num. 28, 10 juillet 2007 › Seccion Unica

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Extrait

07.038 Message

concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée

en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps

des gardes-frontière et les mesures de sécurité du trafic aérien

du 30 mai 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le message concernant trois arrêtés fédéraux sur la nouvelle réglementation du service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps des gardesfrontière et des mesures de sécurité du trafic aérien, en vous proposant de l'approuver.

Nous vous proposons, en même temps, de classer l'intervention parlementaire suivante:

2006 M 06.3013 Protection des représentations étrangères. Prévoir la relève de l'armée par la police civile (N 12.6.06, Commission de la politique de sécurité CN; E 18.12.06)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

30 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le présent message a pour objectif de définir et de régler, à partir de 2008, l'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection des représentations étrangères et des organisations internationales (mission AMBA CENTRO), le renforcement du Corps des gardes-frontière (mission LITHOS) et la sécurité du trafic aérien civil (missions TIGER/FOX). Conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, les engagements en service d'appui qui durent plus de trois semaines doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale.

Alors que la poursuite des engagements LITHOS et TIGER/FOX ne sont guère contestés sur le plan politique, l'engagement AMBA CENTRO a régulièrement fait l'objet de critiques.

La protection des représentations étrangères et des représentations protégées par le droit international public doit être assurée par les villes où elles sont implantées. A cet effet, près de 330 forces de sécurité doivent être engagées. Comme elles ne peuvent l'être totalement par des forces civiles, ces dernières doivent être soutenues subsidiairement par des militaires, si possible par des spécialistes de la sécurité militaire. Des troupes en cours de répétition (CR) ne doivent si possible plus être engagées; quant aux formations de milice, elles ne doivent, à l'avenir, être impliquées que dans la mesure où cela est nécessaire à leur instruction.

L'armée peut ainsi soutenir les autorités civiles à temps et de manière compétente en cas de situation exceptionnelle, dans le cadre d'un engagement subsidiaire avec des formations en CR et des militaires supplémentaires en service long. Cette solution est visée jusqu'à fin 2012.

En été 2005, dans le respect des bases légales et des compétences de chacun et dans le but d'aborder ensemble les questions de coordination aux interfaces les plus importantes entre la police et l'armée, les chefs politiques du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ...

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