Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (Projet)
Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010 › Seccion Unica
Relié comme: