Décision no 1/2010 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse modifiant l'annexe 1 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 15 février 2011 › Unique

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Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Décision no 1/2010 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse modifiant l'annexe 1

Adoptée le 22 décembre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011

Le Comité,

vu l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1 et notamment son art. 52, par. 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'art. 52, par. 4, premier tiret, de l'accord charge le comité mixte d'adopter les décisions portant révision de l'annexe 1.

(2) L'annexe 1 a été modifié en dernier lieu par la décision 1/2009 du comité mixte du 17 juin 20092.

(3) De nouveaux actes législatifs de l'Union européenne ont été adoptés dans les domaines couverts par l'accord. Le texte de l'annexe 1 doit être modifié pour tenir compte de l'évolution intervenue dans la législation pert...

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