Décision No 1/2011 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 10 juin 2011 concernant l'octroi d'un rabais sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations aux véhicules des classes d'émission EURO II et III avec système de réduction des particules homologué

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 18 octobre 2011 › Unique

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Extrait

Accord du 21 juin 1999

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Décision No 1/2011 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 10 juin 2011 concernant l'...

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