Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998, du 18 octobre 2002
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 25 septembre 2007 › Unique › Instrument
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