Instrument d'amendement du 18 octobre 2002 à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010 › Unique › Instrument
Relié comme: