Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Dispositions concernant la publicité pour les autres diffuseurs que la SSR) (Projet)

Feuille Fédérale num. 45, 12 novembre 2002 › Seccion Unica

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Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Dispositions concernant la publicité pour les autres diffuseurs que la SSR) (Projet)

Loi fédérale Projet

sur la radio et la télévision (LRTV)

(Dispositions concernant la publicité pour les autres diffuseurs que la SSR)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

après consultation du rapport du 18 février 2002 de la Commission ...

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