Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «INTELSAT»
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2010 › Unique › Accord
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Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «INTELSAT»
Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «INTELSAT»
RS 0.784.601; RO 1973 813 I Amendements à l'Accord Adoptés le 17 novembre 2000 lors de la 25e session de l'Assemblée des Etats Parties Entrés en vigueur pour la Suisse le 30 novembre 2004 Le titre de l'Accord est amendé en supprimant «INTELSAT». Préambule Le préambule est amendé 2013 au par. 2 en supprimant «lune» et en insérant à la place «Lune»; en supprimant les par. 3 à 7 inclus, depuis «Prenant acte» jusqu2019à «télécommunications par satellites», et en insérant à la place le texte suivant: 2013 Reconnaissant que, conformément à son but initial, l'organisation internationale de télécommunications par satellites a mis en place un système mondial par satellites destiné à fournir des services de télécommunications à toutes les régions du monde, qui a contribué à la paix et à l'entente mondiales, 2013 Tenant compte du fait que la 24e session de l'Assemblée des Parties de l'organisation internationale de télécommunications par satellites a décidé de procéder à une restructuration et une privatisation en créant une société privée supervisée par une organisation intergouvernementale, 2013 Constatant que, du fait de la concurrence accrue dans la fourniture de services de télécommunications, il est devenu nécessaire pour l'organisation internationale de télécommunications par satellites de transférer son système spatial à la Société définie à l'art. I, d du présent Accord afin que le système spatial continue d2019être exploité de façon commercialement viable, 2013 Visant à faire en sorte que la Société respecte les Principes fondamentaux énoncés à l'art. III du présent Accord et fournisse, sur une base commerciale, le secteur spatial nécessaire à des services publics de télécommunications internationales de haute qualité et de grande fiabilité, 1 Traduction du texte original anglais. 2001-2645 3593 Traduction1 Organisation internationale des télécommunications par satellites «INTELSAT». Ac. RO 2010 Art. XII L'art. XII est amendé 2013 en lui donnant le nouveau titre suivant: «Assignations de fréquences...Voir le contenu complet de ce document
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