Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010 › Unique
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Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA
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Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA Conclu le 14 septembre 2010 Entré en vigueur le 14 septembre 2010 Le présent accord est conclu entre: le secrétariat EUREKA, rue Neerveld 107, 1200 Bruxelles, Belgique, dûment représenté par son secrétaire général, M. Luuk Borg, et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, Effingerstrasse 27, CH-3003 Berne, Suisse, dûment représenté par sa directrice, Mme Ursula Renold, agissant au nom du Conseil fédéral suisse ci-après dénommés conjointement «les parties» ou individuellement «la partie». Préambule La Suisse, ainsi que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, Israël, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Turquie (ci-après dénommés «les Etats participants») ont pris l'initiative, dans le cadre d'EUREKA, d'instituer un programme commun de recherche et développement (R&D) intitulé «Eurostars» (ci-après dénommé «le programme commun Eurostars») en faveur des PME actives dans la R&D, afin de parvenir à une masse critique en termes de gestion et de ressources financières et de combiner d'autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d'Europe. Le montant global de leur participation est estimé à un minimum de 300 millions EUR pour la période de six (6) ans proposée allant de 2008 à 2013. La décision no 1982/2006/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (200720132013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs Etats membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes, au sens de l'art. 169 du Traité. RS 0.420.513.11 1 Traduction du texte original anglais. Traduction...Voir le contenu complet de ce document
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