Ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (Tarif des taxes et des émoluments du DDPS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 16 février 1999 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (Tarif des taxes et des émoluments du DDPS)
Ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations
(Tarif des taxes et des émoluments du DDPS)du 9 décembre 1998Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l'art. 14 de l'ordonnance du 21 décembre 1990 sur les taxes et émoluments du DDPS1,en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:Art. 1 Champ d'application1La présente ordonnance règle les détails concernant les prestations fournies par les offices fédéraux et les services du DDPS et fixe le tarif des taxes et des émoluments.2Les règlements sur les taxes et les émoluments concernant des domaines particuliers du DDPS et les accords de prestations prévus à l'art. 2a de l'ordonnance du 21 décembre 1990 concernant les prestations fournies par le DDPS et les taxes et émoluments perçus sont réservés.Art. 2 Principe1Le tarif des taxes et des émoluments des appendices 1 à 6 est applicable.2Les taxes et les émoluments pour des prestations qui ne figurent pas dans les appendices sont fixés par analogie conformément aux critères du tarif des taxes et des émoluments.Art. 3 Autorisation du Secrétariat général du DDPSPour les prestations de services exigeant une importante mise à contribution de personnel ou de matériel, l'approbation du Secrétariat général du DDPS est requise avant que l'office fédéral ou le service n'accorde son autorisation.RS 510.4611RS 510.46662 1999-0302Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999Appendice 3Préparation et utilisation de terrains et d'installationsGénéralités 1. L'appendice 3 comprend les charges et les conditions, ainsi que les taxes et les émoluments pour la préparation et l'utilisation de terrains et d'installations. 2. Il est interdit de camper sur le terrain de la Confédération. A titre exceptionnel, le service compétent du DDPS peut accorder une autorisation spéciale.3. Si des terrains de l'armée sont utilisés pour de grandes manifestations, le service compétent fixe les frais de manière forfaitaire, en accord avec le Secrétariat général du DDPS, sur la base des besoins annoncés.4. Les frais pour la location, l'entretien, la révision de remise et la révision de reprise, le netto...Voir le contenu complet de ce document
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