Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
(OTEO)Modification du 14 octobre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir1 est modifiée comme suit: Art. 7 Abrogé Art. 12, al. 3 3 Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir, tel...Voir le contenu complet de ce document
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