Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Extrait

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Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Loi fédérale

Projet sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20001,

arrête:

I

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 su...

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