Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2005
Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2006 › Seccion Unica
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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2005
06.019 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2005 du 15 février 2006 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2005, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter les mesures énumérées dans l'arrêté fédéral annexé. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 15 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condens...
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