Extrait
Ordonnance modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information
Ordonnance modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information
du 23 novembre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 9, al. 1, et 9a de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, arrête: Art. 1...Voir le contenu complet de ce document
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