Ordonnance modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information

Extrait


Ordonnance modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information

Ordonnance modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information

du 23 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 9, al. 1, et 9a de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, arrête:

Art. 1...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie