Protocole à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de...

Extrait

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Protocole à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de...

Protocole

à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et

la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes,

de la République tchèque, de la République d'Estonie,

de la République de Chypre, de la République de Lettonie,

de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,

de la République de Malte, de la République de Pologne,

de la République de Slovénie et de la République slovaque,

à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

La Confédération suisse

ci-après dénommée «la Suisse»,

d'une part,

et

le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark,

la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande,

la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie,

la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, de la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

ci-après dénommés «les États membres»,

représentés par le Conseil de l'Union européenne,

et

la Communauté européenne,

elle aussi représentée par le Conseil de l'Union européenne,

d'autre part,

ci-après dénommés «les parties contractantes»,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (dénommé ci-après «l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er juin 2002,

vu l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommées «les nouveaux États membres») à l'Union européenne le 1er mai 2004,

considérant qu'il convient que les nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l'accord,

Libre circulation des personnes. Protocole

considérant que l'acte d'adhésion habilite le Conseil de l'Union européenne à conc-lure ...

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