Protocole à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 19 mai 2009 › Unique › Protocole

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Protocole à l'Accord

entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

Conclu le 27 mai 2008 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 juin 20081 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2009

La Confédération suisse,

ci-après dénommée «la Suisse»,

d'une part,

la Communauté européenne, représentée par le Conseil de l'Union européenne,

le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés «les Etats membres»,

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