Protocole à l'Accord entre la Confédération Suisse, d'une part, et la Communauté Européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union Européenne

Feuille Fédérale num. 13, 1 avril 2008 › Seccion Unica

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Protocole à l'Accord Projet

entre la Confédération Suisse, d'une part, et la Communauté Européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

à la suite de leur adhésion à l'Union Européenne

La Confédération Suisse,

ci-après dénommée «la Suisse»,

d'une part,

la Communauté Européenne,

représentée par le Conseil de l'Union européenne,

le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque,

le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre,

la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque,

la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord,

ci-après dénommés «les Etats membres»,

également représentés par le Conseil de l'Union européenne,

d'autre part,

ci-après dénommés «les parties contractantes»,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté euro...

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