Message additionnel au message du 21 septembre 2007 por-tant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 et relatif à un arrêté fédéral portant sur le financement de la participation; modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision

Feuille Fédérale num. 50, 16 décembre 2008 › Seccion Unica

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Message additionnel

au message du 21 septembre 2007 portant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 et relatif à un arrêté fédéral portant sur le financement de la participation;

modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et

la télévision

du 26 novembre 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le message additionnel portant sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA ainsi que les projets d'acte suivants, en vous proposant de les adopter:

1. arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013;

2. arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013;

3. modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Après le renvoi au Conseil fédéral du message relatif à l'accord MEDIA en décembre 2007, la Suisse a cherché des solutions avec l'UE pour mieux garantir les intérêts de la Suisse sur la question des fenêtres publicitaires diffusées depuis l'étranger. Le présent message commente les modifications apportées au texte de l'accord qui résultent des discussions avec l'UE; il présente par ailleurs la révision des dispositions ad hoc de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) annoncée dans le message du 21 septembre 20071.

La grande majorité des parlementaires a salué le volet de l'accord consacré à l'encouragement du cinéma; le présent message revient sur les résultats positifs de cet encouragement. Initialement, l'accord prévoyait de reprendre sans restriction le du principe du pays d'origine, sur lequel se fonde la directive communautaire «Services de médias audiovisuels» (SMA). Les dispositions suisses en matière de publicité, plus restrictives, n'auraient dès lors plus pu être ap...

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