Extrait
Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Traduction1
Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Conclue le 23 juin 2010 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20112 Instruments de ratification échangés le 26 octobre 2011 Entrée en vigueur le 26 octobre 2011 La Confédération suisse et le Gouvernement du Tadjikistan désireux de développer et de renforcer la collaboration économique, scientifique et technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment: a) au Tadjikistan: 2013 les impôts sur le bénéfice des personnes morales, 2013 les impôts sur le revenu des personnes physiques, 2013 les impôts sur la fortune des personnes morales et physiques, (ci-après désignés par «impôts tadjiks»); RS 0.672.972.91 1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 5055).2 RO 2011 5053 Traduction1 Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Conclue le 23 juin 2010 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20112 Instruments de ratification échangés le 26 octobre 2011 Entrée en vigueur le 26 octobre 2011 La Confédération suisse et le Gouvernement du Tadjikistan désireux de développer et de renforcer la collaboration économique, scientifique et technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont...Voir le contenu complet de ce document
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