Décision no 1/2010 du Comité mixte Suisse-UE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Extrait


Décision no 1/2010 du Comité mixte Suisse-UE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Texte original

Accord du 26 octobre 2004

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles trans...

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