Initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 20, 19 mai 2009 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif». Examen préliminaire
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 novembre 2010 Initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse,...Voir le contenu complet de ce document
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Documents cités
- Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal. - Articles 281 , 282
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