Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal

Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2004 › Seccion Unica

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04.017 Message

concernant la modification de la loi fédérale sur

l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal

du 8 mars 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct afin de tenir compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le train de mesures fiscales 2001.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) prescrit que les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés intégralement par une adaptation des barèmes et des déductions lorsque le renchérissement atteint 7 %. Pour le droit en vigueur, ce seuil de 7 % sera probablement dépassé à la fin de 2005, ce qui entraînerait une compensation pour l'année fiscale 2007.

Dans le cadre du paquet fiscal, le barème de l'impôt sur le revenu et les déductions ont été redéfinis pour la réforme de l'imposition du couple et de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve de son acceptation par le...

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