Ordonnance concernant les modifications dans le domaine des droits de timbre, de l'impôt anticipé et de l'imputation forfaitaire d'impôt

Extrait

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Ordonnance concernant les modifications dans le domaine des droits de timbre, de l'impôt anticipé et de l'imputation forfaitaire d'impôt

Ordonnance concernant les modifications dans le domaine des droits de timbre, de l'impôt anticipé et de l'imputation forfaitaire d'impôt

du 15 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre1

Art. 7, al. 2

2 L'al. 1 est applicable à la radiation d'une autre entité juridique au sens de l'art. 2, let. a de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce2, si l'Administration fédérale des contributions a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l'entité juridique est devenue contribuable en vertu de la loi fédérale sur les droits de timbre.

Titre précédant l'art. 9

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 9, al. 1 et al. 4...

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