Protocole de révision de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992 (avec prot. des négociations)

Feuille Fédérale num. 25, 25 juin 2002 › Seccion Unica

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Extrait

Traduction 1

Protocole

modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992

La Confédération suisse

la République fédérale d'Allemagne,

désireuses d'adapter aux conditions nouvelles la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992, désignée ci-après par «Convention»

sont convenues de ce qui suit:

Art. I

L'art. 4, par. 6, de la Convention est formulé comme suit:

«(6) N'est pas considérée comme &ltrésident d'un État contractant> une personne physique qui n'est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l'État contractant, dont elle serait un résident selon les dispositions qui précèdent, pour tous les revenus généralement imposa...

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