Ordonnance sur le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires (PAGIRUS) de l'Office fédéral de la justice (Ordonnance PAGIRUS)

Extrait

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Ordonnance sur le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires (PAGIRUS) de l'Office fédéral de la justice (Ordonnance PAGIRUS)

Ordonnance sur le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires (PAGIRUS) de l'Office fédéral de la justice

(Ordonnance PAGIRUS)

du 16 décembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 57h de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1,

vu l'art. 11a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Aux fins du traitement des données personnelles dans le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires (PAGIRUS) exploité par l'Office fédéral de la justice (OFJ), la présente ordonnance:

a. règle les domaines d'application du système et son contenu;

b. règle la saisie des données dans les diffé...

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