Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 19 juillet 2011 › Unique
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Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
(OPP 1) des 10 et 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 64c, al. 3, et 65, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1, arrête: Section 1 Champ d'application Art. 1 La présente ordonnance s'applique tant aux institutions de prévoyance qu'aux institutions servant à la prévoyance professionnelle. Section 2 Surveillance Art. 2 Autorités cantonales de surveillance 1 Les autorités cantonales de surveillance prévues à l'art. 61 LPP sont des établissements de droit public d'un ou de plusieurs cantons. 2 Elles annoncent à la Commission de haute surveillance la formation ou la modification d'une région de surveillance. Art. 3 Répertoire des institutions de prévoyance surveillées 1 Chaque autorité cantonale de surveillance tient un répertoire des institutions de prévoyance professionnelle soumises à...Voir le contenu complet de ce document
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