Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 11 décembre 2007 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)

Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture

(Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. f à h, et 2

1 Donnent droit aux contributions à la qualité biologique les SCE suivantes, visées à l'art. 40 OPD2 et à l'annexe, ch. 3.1, OPD, qui répondent aux exigences du canton en matière de qualité biologique:

f. pâturages extensifs;

g. pâturages boisés;

h. surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.

2 Les exigences du canton en matière de qualité biologique des SCE doivent être équivalentes aux exigences minimales fixées dans l'annexe 1, aux instructions prévues à l'art. 20 et être approuvées par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

Art. 4, al. 3

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