Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 15 mai 2001 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)

Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture

(Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)

du 4 avril 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 76, al. 2, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1,

vu l'art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)2,

arrête:

Section 1 Principe

Art. 1

1 Afin de conserver et d'encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique (SCE) d'une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de SCE, sur la surface agricole utile.

2 Elle alloue les aides financières aux cantons qui, dans le cadre des dispositions des sectio...

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