Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

Extrait

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Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

Ordonnance sur le service de la navigation aérienne

(OSNA)

Modification du 29 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne1 est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 40 à 40g, 49, 101b et 108a, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)2, vu les art. 37a à 37f de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin)3,

vu la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago)4,

vu l'Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route5, vu l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien6, en particulier les règlements (CE) no 549/20047, no 550/20048 et no 1794/20069 dans leur version contraignante pour la Suisse selon le ch. 5 de l'annexe dudit Accord,

1 RS 748.132.1 2 RS 748.0 3 RS 725.116.2 4 RS 0.748.0 5 RS 0.748.112.12 6 RS 0.748.127.192.68 7 Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»). 8 Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).

9 Règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 déc. 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.

Ordonnance sur le service de l...

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