Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 36, 10 septembre 2002 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie». Examen préliminaire
Publications des départements et des offices de la ConfédérationDélai imparti pour la récolte des signatures: 10 mars 2004Initiative populaire fédérale «pour la su...
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