Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008 › Unique › Convention

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Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

Traduction1

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

Conclue le 29 octobre 2003

Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 mars 20052 Instruments de ratification échangés le 14 mai 2008 Entrée en vigueur le 1er août 2008

La Confédération suisse et la République d'Autriche, dénommées ci-après «les Etats contractants»,

estimant qu'elles ont un intérêt commun à l'utilisation aux fins de production d'électricité des forces hydrauliques de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière,

considérant que cette utilisation doit se faire sur la base d'une entente réciproque devant amener, du point de vue écologique, une amélioration du régime des débits de l'Inn,

considérant en outre que chaque Etat contractant a droit à une partie des forces hydrauliques proportionnelle à la chute et au volume d'eau qui lui revient dans les tronçons des cours d'eau exploités; que leur utilisation dans différents ouvrages doit faire l'objet de décisions prises d'un commun accord, compte tenu des intérêts des deux parties et des différences de législation des deux Etats,

soucieuses d'octroyer d'un commun accord les droits d'eau et les autres autorisations officielles nécessaires à l'exploitation de ces forces hydrauliques; soucieuses également de déterminer à quelle part de l'énergie hydraulique les Etats contractants ont droit dans les différents ouvrages, sont convenues...

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