Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif aux services aériens réguliers
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 29 mars 2011 › Unique
Relié comme:Extrait
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif aux services aériens réguliers
Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif aux services aériens réguliers Conclu le 9 octobre 2007 Entré en vigueur par échange de notes le 30 novembre 2010 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan (ci-après «les Parties contractantes»), désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d'interventions et de réglementations étatiques, désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux, reconnaissant que l'efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique, désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d'offrir aux passagers et expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d'encourager les entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concurrentiels, désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l'aviation civile, et en tant que parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Définitions 1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement: RS 0.748.127.191.64 1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 1223).2 RS 0.748.0 Traduction1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif aux services aériens réguliers Conclu le 9 octobre 2007 Entré en vigueur par échange de notes le 30 n...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
