Message concernant laccord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations dorigine
Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011 › Seccion Unica
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Message concernant laccord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations dorigine
11.2.4 Message concernant l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine du 12 janvier 2011 11.2.4.1 Contexte et aperçu de l'accord L'Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine (ci-après «accord») a été signé le 29 avril 2010, à Berne. Cet accord porte sur la protection des indications géographiques (ci-après «IG») et des appellations d'origine (ci-après «AO») pour tous les types de produits, ainsi que sur la protection des noms de pays, divisions territoriales officielles, armoiries, drapeaux et emblèmes des Parties. Il prévoit également une protection générale pour les désignations géographiques identifiant des services. L'accord bilatéral négocié entre la Suisse et la Fédération de Russie constitue un jalon majeur dans la stratégie suivie par la Suisse pour améliorer la protection internationale de ses IG et AO, ainsi que de son nom de pays et de son drapeau, et cela pour tous les types de produits. L'importance de cet accord réside non seulement dans le rôle commercial prépondérant que joue un pays comme la Russie qui n'est pas encore membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aussi dans le fait que l'accord intègre de hauts standards de protection pour les IG et AO de tous les types de produi...Voir le contenu complet de ce document
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