Extrait
Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Traduction1
Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Conclue à Berne le 21 mai 2010 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20112 Entré en vigueur par échange de notes le 30 décembre 2011 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon, désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 signée à Tokyo le 19 janvier 1971 (désignée ci-après par «Convention»), sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 1. La let. (a) du par. 1 de l'art. 3 de la Convention est abrogée et remplacée par la disposition suivante: «(a) le terme «Japon», utilisé dans un sens géographique, désigne l'ensemble du territoire du Japon, y compris sa mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur, et toute la zone située au-delà de la mer territoriale, y compris le lit de la mer et son sous-sol, sur laquelle le Japon exerce ses droits souverains conformément au droit international et dans laquelle les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur;» 2. La let. (h) du par. 1 de l'art. 3 de la Convention est abrogée et remplacée par la disposition suivante: «(h) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;» 3. Les nouvelles lettres qui suivent sont insérées immédiatement après la let. (h) du par. 1 de l'art. 3 de la Convention: 1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 6381). 2 RO 2011 6379 3 RS 0.672.946.31 Traduction1 Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Conclue à Berne le 21 mai 2010 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20112 Entré en vigueur par échange de notes le 30 décembre 2011 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon, désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 signée à Tokyo le 19 janvier 1971 (désignée ci-après par «Convention»), sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 1. La let. (a) du par. 1 de l'art. 3 de la Convention est abrogée et remplacée par la disposition suivante: «(a) le terme «Japon», utilisé dans un sens géographique, désigne l'ensemble du territoire du Japon, y compris sa mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur, et toute la zone située au-delà de la mer territoriale, y compris le lit de la mer et son sous-sol, sur laquelle le Japon exerce ses droits souverains conformément au droit international et dans laquelle les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur;» 2. La let. (h) du par. 1 de l'art. 3 de la Convention est abrogée et remplacée par la disposition suivante: «(h) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;» 3. Les nouvelles lettres qui suivent sont insérées immédiatement après la let. (h) du par. 1 de l'art. 3 de la Convention: 1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 6381). 2 RO 2011 6379 3 RS 0.672.946.31 Modification de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions RO 2011 en matière d'impôts sur le revenu. Prot. avec le Japon 9. Un résident d'un...Voir le contenu complet de ce document
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