Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française, et l'Organisation européenne pour la Recher-che nucléaire relatif à la Protection contre les rayonnements ionisants et à la Sûreté des Installations de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 23 août 2011 › Unique

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Accord

entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française, et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à la Protection contre les rayonnements ionisants et à la Sûreté des Installations de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

Conclu le 15 novembre 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 16 septembre 2011

Le Conseil fédéral suisse (ci-après «le Conseil fédéral suisse»),

et Le Gouvernement de la République française (ci-après «le Gouvernement français»),

et L'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (ci-après «l'Organisation» ou «CERN»),

ci-après conjointement «les Parties»,

considérant la Convention du 1er juillet 1953 pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, modifiée le 17 janvier 19711;

considérant l'Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse2 (ci-après «l'Accord de Siège»), et en particulier son art. 26;

considérant l'Accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouvernement français et l'Organisation relatif au statut juridique de l'Organisation en France (ci-après «l'Accord de Statut»), et en particulier son art. XXII;

considérant la Convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation europée...

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