Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011 › Unique

Relié comme:

Extrait

Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Texte original

Convention

entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclue le 26 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 12 mars 20091 Entrée en vigueur par échange de notes le 11 septembre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Colombie désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

a) en Colombie: (i) l'impôt sur le revenu et ses compléments («Impuesto sobre la Renta y Complementarios»),

(ii) l'impôt national sur la fortune («Impuesto de orden nacional sobre el Patrimonio»),

(ci-après désignés par «impôt colombien»);

RS 0.672.926.31 1 RO 2011 3933