Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 8 mars 2011 › Unique

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Accord

entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (200720132013)

Conclu le 15 février 2010

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 mars 20101 Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2011

La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», d'une part,

et l'Union européenne, ci-après dénommée «l'Union», d'autre part,

toutes deux ci-après dénommées «les Parties»,

considérant ce qui suit:

(1) la déclaration commune jointe aux sept accords signés le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Suisse prévoit la négociation future d'un accord pour la participation de la Suisse aux programmes de formation et de jeunesse,

(2) le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007 à 2013 et le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ont été établis respectivement par les décisions no 1719/2006/CE2 et no 1720/2006/CE3 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006,

(3) l'art. 5 de la décision no 1719/2006/CE et l'art. 7 de la décision no 1720/2006/CE prévoient la participation de la Suisse sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral avec ce pays, sont convenues des dispositions qui suivent:

Art. 1

La Suisse participe au programme «Jeunesse en ac...

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