Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 21, 29 mai 2001 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. PrécisionRapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationaldu 10 mai 2001Le 10 mai 2001, après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral, du 9 mars 2001, la Commissio...
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