Règlement concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia (Règlement sur les subventions)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 2 mars 1999 › Unique › Règlement

Relié comme:

Extrait

Règlement concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia (Règlement sur les subventions)

Règlement concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia

(Règlement sur les subventions)

du 20 novembre 1997

Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 1998

Le Conseil de fondation de la fondation Pro Helvetia, en application de l'art. 11a de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia1,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 But La fondation Pro Helvetia accorde des subventions pour la réalisation de projets...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés