Loi fédérale sur les subsides de formation dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Projet)
Feuille Fédérale num. 42, 25 octobre 2005 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur les subsides de formation dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Projet)
Annexe 1
Loi fédérale Projet sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052 arrête: Section 1 Dispositions gén...Voir le contenu complet de ce document
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