Loi fédérale sur les subsides de formation dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Projet)

Extrait


Loi fédérale sur les subsides de formation dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Projet)

Annexe 1

Loi fédérale Projet sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses

et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052

arrête:

Section 1 Dispositions gén...

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