Initiative parlementaire Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 38, 30 septembre 2003 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Initiative parlementaire Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

ad 99.451

Initiative parlementaire

Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten)

Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 3 septembre 2003

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant le dédommagement des victimes de stérilisations forcées.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Situation

Le 5 octobre 1999, Mme Margrith von Felten, conseillère nationale, déposait une initiative parlementaire visant à créer les bases juridiques nécessaires afin que les personnes stérilisées contre leur volonté ou ayant consenti à une stérilisation sous la contrainte aient droit à une indemnité adéquate. Le 24 mars 2000, le Conseil national, sur proposition unanime de la Commission des affaires juridiques (CAJ-N), a donné suite à cette initiative.

La CAJ-N a chargé une sous-commission d'élaborer un projet. L'administration a été associée aux travaux de la sous-commission. Le 6 novembre 2001, la CAJ-N a adopté un avant-projet qui comprend deux parties. La première détermine les conditions auxquelles une stérilisation sera désormais considérée comme licite et les procédures à respecter. La seconde partie porte sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. La CAJ-N a demandé au Conseil fédéral de mettre son projet en consultation. La procédure de consultation a duré de fin mars à fin juin 2002. Après la p...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés