Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

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Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

RS 0.193.501; RO 1948 1037

Champ d'application du statut le 3 décembre 2004, complément1

Etats parties Participation dès le Date du dépot de la dernière ...

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