Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 20 février 2007 › Unique › Statut
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Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé
RS 0.201; RO 1957 476 Amendement du 30 juin 2005 (Texte consolidé) Conclu à La Haye par la Vingtième session de la Conférence le 30 juin 2005 Approuvé par les Etats membres selon art. 12 le 30 septembre 2006 Instrument d'acceptation déposé par la Suisse le 29 mars 2006 Entré en vigueur le 1er janvier 2007 Texte original Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés: la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège,...Voir le contenu complet de ce document
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