Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009 › Unique › Loi

Relié comme:

Extrait

Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

Loi fédérale

sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

du 25 septembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 100, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 10 août 20092,

arrête:

Section 1 Mesures dans le domaine du marché du t...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés