Initiative parlementaire. Taux spécial pour les prestations du secteur d'hébergement. Prorogation. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 40, 11 octobre 2005 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Taux spécial pour les prestations du secteur d'hébergement. Prorogation. Avis du Conseil fédéral
ad 05.428 Initiative parlementaire TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur d'hébergement. Prorogation Rapport du 6 septembre 2005 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 30 septembre 2005 Madame la Présidente,Monsieur le Président, M...
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