Ordonnance du DETEC relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)

Extrait

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Ordonnance du DETEC relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)

Ordonnance du DETEC relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air

(Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)

du 22 mai 2007

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vu l'art. 5 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)1;

en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points suivants:

a. la limitation préventive des émissions sonores;

b. le marquage;

c. le contrôle ultérieur.

2 Elle s'applique à tous les appareils et machines (matériels) qui sont énumérés à l'annexe 1 et qui sont définis à l'annexe 1 de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (directive 2000/14/CE)3.

3 Elle s'applique seulement aux matériels pouvant être considérés comme des entités complètes prêtes à l'emploi.

4 Elle ne s'applique pas:

a. aux matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes, par route, rail, air ou voies d'eau;

b. aux matériels destinés exclusivement à la défense nationale;

RS 814.412.2 1 RS 814.41 2 RS 946.51

3 JOCE L 162 du 3.7.2000, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2005/88/CE du 14.12.2005 (JOCE L 344 du 27.12.2005, p. 44).

2006-0384 2827

Ordonnance sur le bruit des machines RO 2007

Type de matériel Niveau admissible de puissance acoustique en dB/1 pW

Puissance nette inst...

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