Initiative parlementaire Sommaruga Simonetta. Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence. Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 37, 16 septembre 2008 › Seccion Unica

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Extrait

05.443

Initiative parlementaire

Sommaruga Simonetta. Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence

Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats

du 23 juin 2008

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons nos réflexions relatives à l'engagement éventuel, dans les situations d'urgence, de personnes astreintes à servir dans la protection civile et incorporées dans le personnel de réserve et, partant, à la modification en ce sens de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). La commission propose de prendre acte du présent rapport et de classer l'initiative Sommaruga Simonetta.

23 juin 2008 Pour la commission:

Le président, Hans Altherr

Condensé

L'initiative parlementaire Sommaruga Simonetta (05.443) vise à compléter l'art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la populati...

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