Message concernant l'initiative populaire fédérale 'La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2000 › Seccion Unica
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Message concernant l'initiative populaire fédérale 'La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
00.059Message concernant l'initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)»du 5 juillet 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté concernant l'initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)». Nous vous proposons de la soumettre sans contreprojet au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de la rejeter.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.5 juillet 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLe 10 septembre 1999, le «Groupe pour une Suisse sans armée» (GSsA) a déposé l'initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» avec 113 299 signatures valables. Le GSsA a déposé l'initiative SCP en même temps que l'initiative populaire fédérale «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée» qui a abouti avec 110 108 signatures.Le SCP doit contribuer à la réduction et à la prévention des situations de violence, à l'intérieur et à l'extérieur du pays. A la demande d'organisations non gouvernementales, d'institutions de l'Etat et d'organisations internationales, il organisera des engagements non armés pour la paix.Pour l'essentiel, l'initiative veut introduire un service civil volontaire pour la paix. Les personnes accomplissant un tel service seront indemnisées «de manière équitable» pour les engagements en Suisse et à l'étranger, et pour la formation et le perfectionnement. La formation de base doit être offerte gratuitement à toute personne résidant en Suisse.Selon les dispositions transitoires, les engagements volontaires seront considérés comme un empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. Ainsi, toute personne souhaitant effectuer un engagement dans un SCP ne pourrait pas être licenciée. En supposant que l'initiative relative à une suppression de l'armée ne sera pas acceptée, les formations de base et de perfectionnement et les engagements du SCP seront pris en compte à titre d'accomplissement du service civil.La promotion de la paix et de la sécurité est l'un des objectifs principaux de la politique extérieure et de la politique de sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral accueille en principe favorablement l'effort des auteurs de l'initiative visant à apporter une contribution supplémentaire dans ce but. Cependant, il rejette l'initiative pour les motifs suivants:Premièrement, les objectifs exprimés à l'al. 2 du nouvel art. 8bis proposé représen-tent déjà une partie essentielle des efforts consentis par la Suisse dans le domaine de la coopération internationale et de la promotion de la paix:Les efforts fournis dans les domaines de la coopération au développement avec les pays du Sud et de la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) sont actuellement déjà, comme l'expriment clairement les différents messages à l'in...
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