Initiative populaire fédérale 'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos'
Feuille Fédérale num. 1, 9 janvier 2001 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale 'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos'
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