Code des obligations (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) (Projet)

Extrait

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Code des obligations (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) (Projet)

Code des obligations Projet

(Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 octobre 20101,

vu l'avis du Conseil fédéral du 17 novembre 20102,

arrête:

I

Le titre vingt-sixième du code des obligations3 est modifié comme suit:

Art. 627, ch. 15 (nouveau)

Ne sont valables qu'à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

15. pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, les dérogations concernant l'approbation des indemnités de la direction.

Art. 663bbis

Abrogé

Art. 678

1 Les actionnaires, les membres du conseil d'administration, les personnes qui s'occupent de la gestion et les membres du conseil consul-tatif, ainsi que les personnes qui leur sont proches, qui ont perçu indûment des dividendes, des tantièmes, d'autres parts de bénéfice ou des intérêts intercalaires, sont tenus à restitution.

2 Ils sont également tenus de restituer les autres prestations de la société dans la mesure où elles sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation.

3 L'obligation de restituer s'éteint si le bénéficiaire de la prestation prouve qu'il l'a reçue de bonne foi et qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition.

1 FF 2010 7521

2 FF 2010 ...

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